Le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts » a été adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, par 229 voix contre 105.
Avec la loi « casseur-payeur », le gouvernement propose une chouette innovation : faire payer des participants à un attroupement pour des dégradations qu’ils n’ont pas nécessairement commises eux-mêmes…
La présence consciente ou fortuite dans un collectif violent pourrait donc suffire à engager une responsabilité civile solidaire. Voilà une idée qu’elle est intéressante !
Permis de tuer et présomption de responsabilité solidaire pour présence en manif… et en face rétropédalage de la protection environnementale… y’a un truc qui m’échappe.
du coup profitons donc de cet élan créatif généreux pour poser la question suivante : Si quand on casse une vitrine du néolibéralisme, on collectivise la responsabilité pourquoi diable quand on contamine un territoire déjà bien meurtri, devrait-on individualiser les fautes et collectiviser les dégâts???
Appliquons donc le même raisonnement aux chaînes économiques qui ont contribué à la catastrophe du chlordécone. Fabricants, importateurs, distributeurs, exploitants … recherchons les fautes de chacun, notamment dans l’écoulement et l’utilisation du pesticide bien après la fin des dérogations, et leur contribution aux dommages collectifs. Pourquoi la solidarité des responsabilités serait-elle une évidence lorsqu’on casse symboliquement un abribus (pensé généreusement pour empêcher les SDF d’y élire domicile), mais une question si compliquée lorsqu’on contamine durablement un territoire par ignorance ou avidité ?
une personne pourrait devoir indemniser des dégradations qu’elle a pas matériellement commises, si elle a participé à un groupement d’autodéfense populaire un peu tonique ou s’est maintenue sciemment dans un attroupement festif malgré les sommations… Il y a pourtant eu des sommations en 1993 ?
À croire qu’il serait plus facile de collectiviser la répression que de collectiviser la responsabilité économique sacrebleu ! Et sur un plan purement civil, pas pénal.
Les profits étaient privés et hop les dommages sont devenus collectifs.
Et si, pour une fois, on faisait circuler la facture dans l’autre sens ?
Faute avérée, mais l’auteur est introuvable ? Pas grave …
Les deux mamelles de la justice juste …la présomption de responsabilité par simple présence et la dispense de preuve individuelle.
Le projet de loi « casseurs-payeurs » adopté par l’EPHAD de Larcher en octobre 2026 tortille les règles classiques de l’article 1240 du Code civil en instaurant une responsabilité civile solidaire du simple fait de la présence lors d’un attroupement violent. bingo ! Si on compare ce nouveau machin au dossier du chlordécone, y’a une sacrée asymétrie dans la manière dont le législateur choisit de contourner l’article 1240 selon les enjeux.
pasqueu en vrai il est violent l’attroupement Chlordécone !
Pas de justice pas de paix.

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